Jérôme Guyon – Représentant la FNEC-FP-FO au CTSD
Objet : Comité Technique Spécifique Départemental du lundi 27 janvier 2014
Préparation de la rentrée 2014
Mme la Directrice Académique,
Les dotations pour la rentrée 2014 pour les collèges, lycées généraux et lycées professionnels que vos services nous ont communiquées pour le département de Loire-Atlantique, confirment les premières inquiétudes exprimées par la FNEC-FP-FO lors du CTA du 21 janvier 2014.
Le Ministère de l’Education Nationale n’échappe pas à la MAP (modernisation de l’action publique).
La conférence de presse du Président de la République du mardi 14 janvier 2014 est inquiétante car porteuse d’une aggravation sans précédent de l’austérité, notamment pour les services publics.
Quelle sera la situation dans l’Education Nationale pour l’année scolaire 2014-2015 ?
CONCERNANT LES POSTES :
Le ministre de l’Education Nationale Vincent Peillon peut se féliciter de la création de 987 ETP et de l’injection de 18 000 heures supplémentaires année pour la rentrée prochaine, la réalité dans les établissements ne changera pas, ces créations de postes seront utilisées par la mise en place des professeurs formateurs académiques et par l’arrivée de 33 000 élèves dans le second degré en France.
Qu’en est-il pour notre département ?
Dans le 1er degré, assiste-t-on à une baisse des seuils d’ouverture de classe ? Non !
Dans le second degré, le rapport H/E des collèges augmentera-t-il ? Non, il diminuera ! La création de 17 ETP est prévue pour 630 collégiens de plus, soit un enseignant pour 37 élèves. Les classes de 6ème, objets d’une attention particulière il y a quelques années ne semblent même plus être une priorité et voient leurs effectifs approcher les 30 élèves dans certains collèges.
Dans le second degré toujours, les classes de lycées généraux et les lycées professionnels verront-elles leur nombre d’élèves diminuer ? Non ! La création de 39 ETP est prévue pour 1131 élèves de plus dans les lycées généraux.
Le constat est donc le même au niveau national qu’au niveau départemental : les conditions de travail des collègues mises à mal depuis quelques années (80 000 postes supprimées depuis
2 005) ne s’amélioreront pas. Les remplacements continuent de poser problème cette année faute de TZR et ce dans de nombreuses matières. Les débuts dans le métier des stagiaires, des contractuels admissibles, souvent variables d’ajustements dans les établissements, sont difficiles.
La FNEC-FP-FO se félicite de voir que le Ministère se rend compte de la pression de plus en plus importante exercée sur la vie scolaire des établissements. La création de 159 postes de CPE au niveau national, 13 dans notre département doit s’accompagner de la création de nombreux postes d’assistants d’éducation.
En effet, depuis la rentrée, la FNEC-FP-FO est inquiète des remontées faîtes par les vies scolaires, surtout en collège. Outre le manque de moyens dus à la suppression de postes d’AED, les vies scolaires sont étranglées par la somme de travail demandée, toujours plus importante d’année en année, entre autre l’inflation de travail pour gérer les PPRE, PAI, trouver des solutions pour les élèves en situation de handicap.
Toutes ces tâches retombent bien souvent sur les vies scolaires à cause du manque de moyens en assistante sociale, COPSY, infirmière …
CONCERNANT LE STATUT DES PERSONNELS :
Pour résoudre l’équation augmentation des besoins/diminution des moyens, le gouvernement entend modifier les missions et les obligations de service des personnels, qu’ils soient professeurs ou CPE.
Le projet du Ministère concernant les CPE, proposé suite au groupe de travail du 13 janvier 2014, confirmerait le véritable alourdissement des missions de ces personnels, évoqué ci-dessus en leur confiant des missions qui ne sont pas dans leur statut actuel (partenariat, orientation, présence à toutes les instances de l’établissement, évaluation du socle, décrochage scolaire, etc.).
Des missions hier facultatives deviendraient demain obligatoires et définies localement.
Le projet proposé en décembre 2013 par le ministre de l’Education Nationale dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école, destiné à réviser les décrets de 1950, dénaturerait les obligations de service des professeurs, les alourdiraient de façon considérable en y ajoutant un catalogue de missions sans fin (« des missions liées à l’activité d’enseignement » et des « missions complémentaires ») que je ne vais pas citer car la durée du CTSD n’y suffirait pas. Il s’agit donc bien de travailler plus sans gagner plus.
La FNEC-FP-FO demande le respect des statuts des personnels, qu’ils soient CPE ou professeurs. Elle demande, avec le soutien des collègues (de nombreuses réunions et HIS dans les établissements le prouvent) le respect effectif à la rentrée 2014 de l’intégralité des droits découlant des décrets de 1950 (maintien des heures disciplinaires, prise en compte de toutes les heures effectives dans le calcul des DHG y compris les heures de TP ou TD, maintien des décharges horaires).
La grève massive et reconduite des professeurs de classes préparatoires, soutenue par le SNFOLC, a contraint le ministre à renoncer à abroger ou modifier les décrets de 1950 pour la rentrée 2014 ; pour autant il maintient ses intentions de remise en cause des statuts.C’est dans ce cadre qu’il a repris les discutions.
La FNEC-FP-FO réaffirme son exigence de retrait définitif de ce projet et demande au gouvernement de créer pour la rentrée prochaine tous les postes nécessaires de professeurs, d’infirmières, de COPSY, d’assistants d’éducation afin que les conditions de travail redeviennent satisfaisantes et pour les collègues et pour les élèves.
Premier point particulier, la FNEC-FP-FO se réjouit de la suppression de la note de vie scolaire, dispositif auquel nous nous sommes opposés dès sa mise en place et dispositif très décrié par les collègues.
Second point particulier : pouvez-vous nous dire, Madame la Directrice académique, quelles sera la conséquence de la mise en place des rythmes scolaires sur les collèges et les lycées ?
Bilan du Comité Technique Spécifique Départemental du 27 janvier 2014
Préparation de la rentrée 2014
Les syndicats ont fait leur déclaration préliminaire.
La FSU a parlé d’austérité pour la rentrée prochaine (manque de postes, nombreuses HSA, diminution du nombre de collèges d’éducation prioritaire) mais a appelé les collègues à « de nouveaux fonctionnements pédagogiques ».
Le SGEN-CFDT a dans son début de déclaration émis un vœu, celui de la réussite de la refondation de l’école ! « Ce n’est pas uniquement en créant des postes que la situation s’améliorera » !
L’UNSA s’est dite plutôt contente des créations de postes. Elle est d’accord avec la refondation de l’école, des changements pédagogiques étant nécessaires.
La déclaration de la FNEC-FP-FO, ci-dessus, tranche radicalement avec celles du SGEN et de l’UNSA.
La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale a expliqué que le CTSD se plaçait dans le contexte de la refondation de l’école. Il y a selon elle une inversion de tendance, avec les créations de postes proposées cette année. Elle a reconnu que les conditions de travail étaient difficiles mais a demandé d’être patient. Les moyens devraient arriver dans les années à venir ! Cela prendra du temps, le temps que le programme de refondation soit achevé.
La DASEN a ensuite présenté les changements pour l’éducation prioritaire pour la rentrée 2014. Trois collèges dans l’académie seront étiquetés REP + (100 au niveau national, 350 à la rentrée 2015). Pour la Loire-Atlantique, seul le collège du Breil à Nantes sera REP +. Le coefficient de 1.1 appliqué au temps de travail des enseignants l’an prochain « n’est pas une décharge horaire » selon la DASEN. Les professeurs devront 16.4 heures devant élèves mais dans le cadre des 1607 heures annuelles, ils auront donc d’autres tâches que de l’enseignement à accomplir.
Concernant les 13 postes de CPE créés dans le département, il n’y a pas encore de répartition officielle. Une proposition sera faîte au prochain Comité Technique Académique.
La situation dans le département est la suivante :
- Pour les collèges : 41 372 élèves, plus 630 (une hausse de 1.5 %)
- Pour les lycées généraux et technologiques : 20 089 élèves, plus 925 (+ 4.8 %)
- Pour les lycées professionnels : 7 796 élèves, plus 206 élèves (+ 2.8 %)
- Pour les classes post-bac : 4 266 élèves, plus 99 (+ 2.4 %)
Elle a évoqué l’évolution démographique très importante dans le 44 et a demandé à ce que soit mis en avant l’effort du gouvernement qui crée des postes.
Selon la DASEN, l’objectif est que chaque collège puisse, avec sa DHG ajustée, mettre en place le nombre de divisions nécessaires , avec des effectifs moyens de 24 à 25 élèves maximum par division en éducation prioritaire (ECLAIR et RRS), de 28 à 30 élèves maximum par division hors éducation prioritaire. En moyenne, les services académiques ont calculé une différence de 6 élèves par division entre les collèges éducation prioritaire et les autres. Pour les lycées, les effectifs moyens devraient approcher les 35 élèves de moyenne.
Pour la rentrée prochaine, pour l’académie, les enveloppes budgétaires des collèges d’une part et des LGT et LP d’autre part ne seront pas fongibles mais c’est la dernière année.
Dans les collèges, 30 ETP sont créés (17 en HP et 13 en HSA).
Dans les LGT et LP, 69 ETP sont créés (39 en HP et 30 en HSA).
La création de classe d’ULIS se poursuit : 7 devaient ouvrir pour la rentrée 2014 dont 2 en LP.
Deux CAP sont ouverts : un CAP restaurant au LP de Machecoul, un CAP employé de commerce au LP de Bouguenais.
En ce qui concerne les langues :
- L’implantation de bilangue dans chaque collège est une priorité. Sur 79 collèges du 44, 70 ont déjà une classe bilangue (65 anglais/allemand, 2 anglais/espagnol, 1 anglais/chinois, 1 anglais/arabe, 1 anglais/italien).
- La DNL est une des autres priorités. Chaque élève de seconde doit pouvoir suivre une DNL. Cela doit commencer dès la 4ème si possible. La DASEN a pointé du doigt un rapport des IPR d’anglais très négatif sur le niveau de langue des élèves sortant de collège ! Les textes indiquent que la DNL est normalement financée sur les heures d’enseignement mais que l’Inspection Académique donne une certaine « souplesse », en abondant en général les DHG quand la DNL est mise en place dans les établissements.
Les services de la DASEN ont gardé des moyens pour des ajustements en juin : 500 heures pour les collèges, 1 000 heures pour les LGT et les LP.
Concernant les rythmes scolaires, la DASEN a effectivement rappelé que le Conseil Général avait modifié le ramassage scolaire, puisque ce sont les mêmes cars qui emmènent et ramènent les élèves du primaire et du secondaire. Cela modifie les horaires de certains établissements mais elle en a discuté avec les équipes de ces établissements et cela ne semble pas poser problème ! (sauf pour 9 établissements).